Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des commandes d'impressions, de billetteries et de travaux graphiques passées sur notre plateforme. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur aux présentes conditions.
ARTICLE 1 - NATURE DES PRODUITS : 100 % SUR-MESURE
L’ensemble des produits proposés par l’Entreprise (incluant, sans que cette liste soit limitative, les tickets de tombola, billets d'entrée, tickets de concerts, carnets à souche, flyers, dépliants, affiches et tout document imprimé) sont des biens confectionnés exclusivement selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés (fichiers fournis par le client, textes ou logos spécifiques).
ARTICLE 2 - EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
L'ensemble de notre catalogue entrant dans cette catégorie légale, l'Acheteur ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. Aucune commande ne pourra faire l'objet d'une annulation, d'un retour ou d'un remboursement pour convenance personnelle (changement d'avis) une fois la production lancée ou le Bon à Tirer (BAT) validé.
ARTICLE 3 - PROCESSUS DE COMMANDE ET VALIDATION (BAT)
La production d'une commande commence uniquement après la réception du règlement complet et l'acceptation expresse par l'Acheteur du visuel (Bon à Tirer - BAT numérique).
Cette validation par l'Acheteur dégage entièrement la responsabilité de l’Entreprise : toute erreur d'orthographe, de syntaxe, de date, de numérotation ou de qualité de fichier visible sur la maquette validée ne pourra en aucun cas donner lieu à une réclamation ou à une réimpression gratuite.
ARTICLE 4 - PRIX, PRODUCTION ET LIVRAISON
Les prix de nos prestations sont indiqués de manière claire avant la validation finale du panier. Nos délais de production et de livraison sont donnés à titre indicatif en jours ouvrés. L’Entreprise ne pourra être tenue pour responsable des retards imputables aux services de transport tiers. À la réception, l'Acheteur est tenu de vérifier l'état des colis et de notifier immédiatement toute dégradation au transporteur.
ARTICLE 5 - RÉCLAMATIONS ET ERREURS DE PRODUCTION
L’Entreprise apporte un soin rigoureux à chaque dossier d’impression. Si malgré toute notre attention, les produits livrés comporteraient un défaut majeur de fabrication ou une non-conformité flagrante par rapport au Bon à Tirer (BAT) accepté par l’Acheteur, une réclamation écrite accompagnée de photos doit être adressée à notre service client sous 48 heures ouvrées suivant la livraison.
Si le défaut est imputable à nos ateliers, l’Entreprise procédera exclusivement à la réimpression et à la réexpédition des marchandises à ses frais, dans les meilleurs délais, à l’exclusion de tout remboursement ou indemnité. Les légères variations de nuances de couleurs inhérentes aux technologies d'impression ne constituent pas un défaut de conformité.
ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (VOS FICHIERS)
L'Acheteur garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits, licences et droits d'auteur nécessaires sur les logos, images et textes qu'il fournit pour la personnalisation de ses impressions. L'Entreprise décline toute responsabilité en cas de litige avec un tiers concernant les éléments graphiques fournis par le client.
ARTICLE 7 - LITIGES ET REGLEMENT DES CONFLITS
Les présentes CGV sont soumises à la législation française. En cas de contestation ou de réclamation, une solution amiable sera systématiquement recherchée en priorité. À défaut d'accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de l'Entreprise.
Le site internet impacktnuit.com est édité par l’entreprise individuelle de Franck Vidnar, immatriculée sous le numéro SIRET 39453794800033, agissant sous le nom commercial officiel de Impackt nuit